Pourquoi un Diagnostic technique SRU ?
La loi SRU (Solidarité et au Renouvellement Urbain) précise que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Celui-ci porte constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
Voir le texte de loi sur le site Légifrance.
Procédures d'un Diagnostic technique SRU
Carole Chavance - Papin procède à des constatations pertinentes de nature à éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat. Elle rassemble le cas échéant des diagnostics complémentaires nécessaires : amiante, DPE, gaz, plomb, termite, Carrez.
Coût d'un Diagnostic technique SRU
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