Pourquoi un diagnostic Loi CarrezTout propriétaire doit mentionner la superficie privative d'un lot de copropriété dès la promesse de vente, si cette superficie est supérieure à 8m². Dans le cas contraire, l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Cette loi, dite loi Carrez, est publiée sur le site Légifrance.
Procédures d'un diagnostic Loi Carrez
La tolérance d'erreur étant limitée à 5%, le mesurage requiert un télémètre laser. L'usage d'un expert est également conseillé dans la mesure où la loi Carrez définit des fractions de lots non prises en compte et des exclusions de calculs complexes pour un non professionnel, notamment dans le cas de pièces sous combles.
Coût d'un diagnostic Loi Carrez
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